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CONDITIONS GÉNÉRALES
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Sauf accord contraire écrit dans un contrat individuel entre les parties, les présentes conditions générales font l’objet du contrat:

Offre
Des offres fermes ne sont faites au client que par écrit et après la remise du texte à traduire. Le prix final peut s’écarter au maximum de 15% du prix indicatif de l’offre.

Etablissement du mandat
Le mandat de traduction est établi après confirmation expresse du mandat. Cette confirmation peut avoir lieu de manière informelle. Tout accord supplémentaire doit être conclu par écrit.

Dates de livraison
La date de livraison est soit précisée dans l’offre, soit fixée par écrit entre les parties lors de l’établissement du mandat. En cas de mandat particulièrement urgent, un supplément express peut être convenu avec le client avant l’établissement du mandat.

Exécution du mandat
Toutes les traductions sont effectuées de la meilleure manière possible selon la terminologie spécialisée usuelle. Si aucune exigence stylistique particulière n’est exprimée par écrit et si aucun document spécial n’est fourni, nous traduisons les textes et les termes spécialisés de la manière usuelle. comtexto est en droit de faire appel à des tiers compétents (auxiliaires d’exécution) pour la prestation de service commandée.

Calcul du prix
La rémunération des traductions est basée sur les tarifs de comtexto en vigueur lors de l’établissement du mandat. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. En fonction du degré de difficulté du texte à traduire et du travail créatif requis, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Ces suppléments sont indiqués dans les tarifs fixés par comtexto. Les frais de traduction sont calculés par ligne. Le nombre de lignes est déterminé dans la langue cible de la traduction et ne peut être déterminé de manière définitive qu’une fois la traduction terminée. Une ligne standard se compose de 52 caractères, espaces comprises. Le nombre de lignes est déterminé à l’aide d’un programme de comptage. Les demandes de modifications ultérieures qui ne sont pas dues à une erreur de comtexto sont facturées séparément. Dans ce cas, le tarif horaire ou le tarif à la ligne indiqué dans les tarifs sert de base de calcul. Pour les mandats urgents devant être exécutés dans les 24 heures, un supplément de 50% à 100% est facturé après accord. Les mandats traités exclusivement pendant le week-end ou les jours fériés sont exécutés moyennant un supplément approprié. Pour les petits mandats de moins de 20 lignes, des frais minimums sont facturés conformément aux tarifs. Dans certains cas, un tarif spécial peut être convenu. Une fois la traduction terminée, elle est envoyée au client par les moyens convenus (e-mail, courrier postal, coursier). Le mandant assume le risque d’expédition. La livraison est gratuite (sauf livraison express et coursiers).

Facturation
Une facture sera adressée au client pour les services fournis. Le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de facturation. Les déductions d’escompte sont interdites, sauf accord écrit contraire. En cas de gros mandat, il est possible de convenir d’acomptes, qui seront exigibles à intervalles convenus une fois les services fournis. Le traitement ultérieur du mandat dépend du paiement de l’acompte. En cas de paiement après l’échéance, comtexto est en droit de facturer des intérêts de retard de 8%.

Relecture
La relecture des traductions effectuées par des tiers est facturée en fonction du temps passé (tarif horaire). Pour les mandats urgents, des frais supplémentaires sont facturés.

Responsabilité
Les réclamations concernant les services de comtexto ne sont prises en compte que si elles sont adressées par écrit à comtexto dans les trente (30) jours suivant la livraison de la traduction. Dans les cas justifiés, comtexto révise la traduction gratuitement ou l’effectue à nouveau si nécessaire. Sous réserve de la responsabilité légale en cas de négligence grave ou d’intention illégale, la responsabilité de comtexto pour toute autre prétention du client est expressément exclue.

Droits de tiers
Le client garantit que le texte à traduire ne viole aucun droit d’auteur ni aucun autre droit de tiers. Si comtexto devait néanmoins être tenue responsable de la violation de tels droits, le client devra indemniser comtexto.

Confidentialité
comtexto garantit au client le secret des données et des documents au sens de la loi sur la protection des données en vigueur.

Clause de sauvegarde
Même si certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéraient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

For
Tous les litiges découlant des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci seront tranchés par les tribunaux ordinaires du siège social de comtexto.

Droit applicable
Seul le droit suisse est applicable au présent contrat.

 

Version: 30.08.2018